Une aire d’accueil pour les gens du voyage

  • Le mardi 14 juin 2005, au cours d’une réunion du Comité Consultatif pour l’Environnement, les associations apprenaient l’implantation d’une aire d’accueil pour les gens du voyage sur la commune de Venelles. Un avis favorable avait été donné en bureau de CPA le 3 juin 2005 et une décision pour cette réalisation devait intervenir avant le 1er octobre 2005 sous peine de voir la commune privée des crédits d’Etat. Nous découvrions dans les jours qui suivirent que le Conseil de la CPA devait dans sa séance du 24 juin 2005 à Trets délibérer de cette implantation. Devant la mobilisation immédiate des associations, le Maire demandait le retrait de la délibération.

La loi du 5 juillet 2000 fait bien obligation aux communes de plus de 5000 hab. de figurer au schéma départemental ce qui ne signifie pas réaliser une aire. Elles peuvent donc être seulement appelées à participer financièrement à la réalisation et à la gestion de l’aire d’une commune voisine. A titre d’exemple, les communes de Cassis et de Carnoux en Provence, financent l’aire de la Ciotat.

Après avoir étudié le schéma départemental, les associations ont écrit au Préfet pour attirer son attention sur les disproportions constatées :

  • Venelles est une des plus petites communes du département et se retrouve associée avec des communes tout aussi petites (Peyrolles, Meyrargues et Le Puy Ste Réparade). Il lui est fait obligation de réaliser une aire de 40 emplacements à comparer aux 50 places supplémentaires exigées à la ville de Marseille ou encore Arles (plus grande commune de France) 40 places
  • De nombreuses questions concernant le financement (investissement et fonctionnement) restent posées. La traduction graphique de la disproportion entre le nombre de places et le coût par habitant est révélatrice (1).
  • Dans le relevé des conclusions de la Commission départementale consultative des gens du voyage qui s'est réunie le 28 novembre 2001 en Préfecture nous lisons : "des communes inscrites de par la loi actuellement au projet de schéma départemental, sont susceptibles d'être retirées car pour des problèmes techniques liés à l'occupation des sols, elles seraient dans l'impossibilité de créer des aires d'accueil. Il s'agit des communes de Senas, La Penne sur Huveaune, Carry le Rouet, Sausset les Pins, Trets, Venelles, Eguilles et Lambesc. Une étude technique est en cours pour vérifier la réalité des faits. Dans l'hypothèse où effectivement ces communes auraient des contraintes telles qu'une aire de stationnement serait irréalisable, elles seraient déchargées de l'obligation de créer une aire mais seraient soumises au financement des aires sur les communes avoisinantes. Il serait alors créé 23 aires d'accueil sur le département au lieu de 28 initialement prévu." Or, dans sa séance du 19 décembre 2001, la même commission actait les aires d'accueil sans produire l'étude technique en question !

A la demande des associations et devant ces interrogations et d'autres, une commission extra-municipale était mise en place (2). Elle a permis une réflexion approfondie du dossier.

  • Le 5 décembre 2005, le Conseil Municipal, convenait que le schéma départemental devait être revu et adoptait à l’unanimité la délibération sur les bases ci-après (3).
  • Le 9 mars 2006, à l'issue du Conseil d'orientation budgétaire, le Maire donnait lecture d'une réponse en date du 27 janvier 2006 reçue du Sous-Préfet . Ce courrier répond à la délibération précédente et énonce les observations suivantes :
    • "exiguïté de votre commune (2054 ha) : la loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage dispose que les communes de plus de 5000 habitants doivent figurer au schéma départemental d'accueil des gens du voyage sans conditions de superficie" ;
    • "droits des sols : un emplacement réservé peut être mis en place par la procédure de modificative du P.O.S. au motif de la réalisation d'installations nécessaires au service public ou d'intérêt collectif" ;
    • "construction d'une nouvelle station d'épuration : la position géographique et altimétrique du terrain pressenti montre qu'il se situe à + 20 m du point le plus bas du secteur dans lequel se trouve la station d'épuration actuelle et située en limite du périmètre pré-ZAD ITER de la commune, à 400 m environ. La réalisation d'une station d'épuration dans de telles conditions paraît être difficile" ;
    • "procédure pré-ZAD : le périmètre établi a un caractère provisoire. Le périmètre définitif ne sera défini qu'après une période de 2 ans maximum au cours de laquelle la cohérence de la pré-ZAD avec les projets communaux sera vérifiée. Les considérants de l'arrêté de pré-ZAD ne sont donc pas incompatibles avec la création d'une aire d'accueil des gens du voyage".

Au vu de ces nouvelles données, les associations ont décidé de rencontrer le Maire et ont obtenu la tenue de la COMMISSION EXTRA-MUNICIPALE DES GDV pour le vendredi 7 avril à 18 h 30.

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(1) Schéma départemental d'accueil des gens du voyage dans le département des Bouches-du-Rhône

traduction graphique de la disproportion entre le nombre de places et le coût par habitant
(sur quelques communes à titre d'exemple)

 

 (2) composition de la commission extra-municipale

 (3) texte de la délibération adoptée à l'unanimité lors du conseil municipal du 5 décembre 2005 

 

    

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