L'application du droit communautaire de l'environnement en France

Un bilan mitigé. C’est ce qui ressort du quatrième rapport de la commission des finances du Sénat sur l’application du droit communautaire de l’environnement par la France. Présentation.
Le nombre de procédures à l’encontre de la France est stable depuis 2008, selon le nouveau rapport d’information
de la commission des finances du Sénat. Mais les résultats acquis dans le domaine de l’eau, ainsi que l’émergence de dossiers à risques tels que l’air et le bruit, sont préoccupants.

La France se situe dans la moyenne des Etats membres avec une position en pointe sur certains domaines sur lesquels elle a été souvent à l’origine des politiques communautaires“, souligne le rapport. C’est le cas des études d’impact alors que d’autres secteurs, comme le traitement des eaux usées, la pollution par les nitrates et les déchets, posent des problèmes récurrents.

L’eau et l’assainissement, tendon d’Achille de la France

La France a pris un retard très important dans l’application de la directive 91/271 sur les eaux résiduaires urbaines (DERU) et fait l’objet de trois procédures d’infractions, dont la plus avancée fait peser le risque financier le plus imminent pour la France. Les raisons d’un tel retard ? Une prise de conscience beaucoup trop tardive des risques contentieux et des délais nécessaires à la mise aux normes des stations, une inscription tardive des investissements nécessaires dans les programmes des agences de l’eau, la lourdeur des financements requis (75 milliards d’euros sur 20 ans), des enjeux parfois concurrents sur le terrain.

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