État de catastrophe naturelle : sécheresse

Un arrêté interministériel de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle sécheresse a été établi en date du 25 juillet 2017, avec parution au Journal Officiel le 1er septembre 2017.

Cet arrêté est consultable ci-dessous ainsi qu’à la mairie à l’accueil et au service urbanisme :
Arrêté du 25 juillet 2017 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle
Arrêté du 25 juillet 2017 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle (format pdf)

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er janvier 2016 au 30 septembre 2016 pour les Communes d’Aubagne, Gréasque, Roque-d’Anthéron (La), Roquevaire, Venelles.

Les personnes concernées par des fissures apparues pendant cette période disposent d’un délai de 10 jours à compter de la date de parution au Journal Officiel pour opérer leur déclaration auprès de leur assureur multirisques habitation. = 10 septembre. Lettre recommandée avec accusé de réception.

Il existe des lettres type de déclaration de sinistre. Il n’y a plus besoin d’écrire à la Mairie à ce stade.

Plus d’infos : Sécheresse : garanties et indemnisation des dommages subis par les habitations (F.F.A)

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