Participation du public : le projet de loi en consultation

Plusieurs décisions du Conseil constitutionnel ont récemment censuré des dispositions législatives pour non-respect du principe de participation du public. Le Gouvernement met en consultation le projet de loi visant à corriger le dispositif.

“Toute personne a le droit, dans les conditions et les limites définies par la loi, d’accéder aux informations relatives à l’environnement détenues par les autorités publiques et de participer à l’élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement”, prévoit l’article 7 de la Charte de l’environnement qui, rappelons-le, a valeur constitutionnelle.
A plusieurs reprises ces derniers mois, le Conseil constitutionnel a abrogé des dispositions législatives du code de l’environnement pour non-respect de ce principe.

Le nouveau texte prévoit “qu’une procédure permettant de recueillir les observations du public devra être suivie en toute hypothèse“, précise le ministère de l’Ecologie. Il introduit l’obligation de publier une synthèse de ces observations afin de permettre à toute personne de constater dans quelle mesure elles ont été prises en compte par la décision adoptée, ajoute-t-il.

L’adoption de cette loi permettra-t-elle de “de donner à l’article 7 de la Charte de l’environnement toute sa portée” ? C’est en tout cas l’objectif affiché par le ministère de l’Ecologie qui souhaite ainsi “permettre aux citoyens de s’impliquer de façon concrète et utile dans le processus d’élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement“… mais aussi éviter de nouvelles censures du Conseil constitutionnel.