Enquête publique sur la 16è modification du POS : une vision critique du Commissaire-enquêteur

Nous reprenons ci-dessous les critiques faites par le Commissaire-enquêteur :
Concernant le rejet par la municipalité des remarques concernant la maison de la Bosque :
Dans la mesure où la délibération du Conseil Municipal initiant la modification du POS développe l’intérêt de la dite modification pour un projet d’équipement public dans la zone Ouest de la Commune (quartiers des Faurys, de la Bosque et du Val de Tourane) qui en est dépourvue, il n’y a pas lieu de s’étonner que l’ensemble des questionnements du public concerne ce projet spécifique, qui a un rapport évident avec l’enquête et développe notamment les griefs suivants ; projet excentré, dans une zone verte, à proximité du cimetière qui doit être un lieu de recueillement , absence de parkings, infrastructure routière inappropriée, risques d’incendie et d’inondation, augmentation des nuisances, risque d’insécurité pour les riverains ….
C’est pourquoi il nous apparaît que c’est aller un peu vite en besogne qu’il soit affirmé dans plus des deux tiers des réponses de la Commune aux observations du public que « l’enquête publique ne concerne pas la construction d’une salle de quartier à la Bosque Sainte Croix ». Elle ne concerne certes pas exclusivement cette réalisation, mais elle y est intimement liée.

3°) Les zones NB sont des zones naturelles non équipées et partiellement urbanisées où un habitat de faible densité peut être autorisé. Ce n’est donc pas la vocation des zones NB d’accueillir des équipements publics. C’est pourquoi, selon nous, il eut été préférable d’accorder cette possibilité à des secteurs clairement délimités, après en avoir recensé aussi exhaustivement que possible les besoins, et non à la totalité des zones NB de la Commune, dont il faut préciser que même si elles ne couvrent qu’un peu plus de 10 % de la surface communale (210 ha pour un total de 2054 ha), il s’agit d’une surface non négligeable, située dans le secteur ouest de la Commune.

4°) Les habitations en zone NB disposent d’installation sanitaires autonomes et elles ne sont pas toutes desservies en eau potable.
L’implantation d’équipements publics ou d’intérêt collectif impose la réalisation d’un égout sanitaire et d’un réseau d’eau potable collectifs, les constructions recevant du public devant être obligatoirement raccordées à ces réseaux.

5°) II nous faut préciser qu’en matière d’équipements, constructions et installations, ils peuvent être soit publics, soit privés, mais d’intérêt collectif, tels écoles, établissements de santé, maisons de retraite, etc.

6°) La carte du POS est à la disposition du public et peut être consultée en permanence, mais le rapport de présentation aurait pu présenter une carte simplifiée des zones NB concernées par la présente enquête. Nous avons joint une carte réduite de ces zones à notre rapport.

7°) Le futur PLU devra classer les zones NB, appelées à disparaître, soit en zones à urbaniser AU, soit en zones naturelles N ; c’est pourquoi il nous parait regrettable:
• que le rapport de présentation, plus que succinct, n’ait pas développé un argumentaire exposant la cohérence de cette modification avec le PLU en cours d’élaboration.

• qu’une réflexion n’ait pas été menée sur les secteurs à risques affectant les zones NB, ce qui aurait évité certains questionnements du public.
• que le règlement, par voie de conséquence, n’ait pas limité la possibilité de créer des équipements publics ou d’intérêt collectif aux seuls secteurs exempts de risques et pouvant devenir AU dans le futur PLU.

Voir le rapport du commissaire enquêteur

Rappelons que dans le projet de PLU 2008, cette zone était reclassée AU2 : “voies publiques, réseaux d’eau, d’électricité, d’assainissement, ne sont pas en capacité suffisante pour desservir des constructions futures ; ces zones sont donc inconstructibles et pourront être ouvertes à l’urbanisation après une modification du PLU.”

2 Comments on “Enquête publique sur la 16è modification du POS : une vision critique du Commissaire-enquêteur

  1. Le rapport dit clairement que l’ensemble des zones NB va disparaitre à Venelles, du fait de la modification du POS, les Venellois en sont-ils avertis et conscients ? On peut en douter.
    La spéculation immobilière sur les terrains a de beaux jours devant elle à Venelles.
    A la lecture du rapport du commissaire enquêteur, la conclusion d’un avis favorable à la modification du POS ne peut qu’étonner, et l’on se demande quels sont les motifs qui pourraient amener à un avis défavorable.
    Ce rapport est, cependant, une bonne base de recours au TA pour les personnes ayant intérêt à agir.

  2. Les modifications successives du POS (nous en sommes à la seizième), mettent en évidence l’urgence à réaliser un PLU qui redonne une certaine cohérence à l’aménagement de notre commune.

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée.

*


Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.