Mise en oeuvre du principe de participation du public

La loi relative à la mise en oeuvre du principe de participation du public défini à l’article 7 de la Charte de l’environnement est parue au Journal officiel du 28 décembre 2012.
Outre le fait d’assurer la conformité à la Constitution des dispositions du Code de l’environnement et respecter les réglementations européennes, la nouvelle loi étend le champ d’application du principe de participation puisqu’elle est applicable immédiatement à toutes les décisions réglementaires de l’État, ainsi qu’aux décisions des collectivités locales. Ces dernières ont d’ailleurs été invitées à participer à une première réunion de concertation le 9 janvier prochain au ministère de l’Écologie.

La loi reconnaît le droit pour toute personne de participer à l’élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l’aménagement du territoire et l’environnement.
La loi rénove également la procédure de participation par voie électronique déjà prévue par le Code de l’environnement. « Pour prendre en compte la fracture numérique, les projets de décisions seront mis à la disposition du public par voie électronique et sur support papier, notamment dans les préfectures et les sous-préfectures selon des modalités à définir par décret », indique le ministère de l’Ecologie dans un communiqué. Le public disposera de 21 jours minimum pour formuler ses observations. La synthèse de toutes les observations sera rendue publique à la fin du processus de consultation.

Nous espérons que ces principes pourront être rapidement mis en oeuvre dans notre commune.

1 Comment on “Mise en oeuvre du principe de participation du public

  1. Recyclaix que je représente est un peu désolé que les déchets ne fassent pas l’objet d’une action retenue par l’Agenda 21. Il y a pourtant de quoi faires. Désolé aussi de ne pas avoir su qu’il y avait une réunion le 7 janvier alors que nous avions suivi les autres réunions en amont. Heureusement qu’il y avait au moins une association pour intervenir dans cette intervention.

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